Contrat de Vente à Distance

A. 'ACHETEUR' ; (ci-après dénommé "ACHETEUR")
NOM-PRÉNOM :
ADRESSE :
B. 'VENDEUR' ; (ci-après dénommé "VENDEUR")
NOM-PRÉNOM : Tanitedavi.com
ADRESSE : MECİDİYEKÖY MAH. CEMAL SAHİR SK. KRAL APARTMANI C BLOK NO: 19 İÇ KAPI NO: 2 ŞİŞLİ / İSTANBUL 34381

En acceptant ce contrat, l'ACHETEUR reconnaît et accepte à l'avance qu'il sera tenu de payer les frais d'abonnement spécifiés s'il approuve les services d'abonnement de l'application "Tanitedavi.com", et qu'il en a été informé.

DÉFINITIONS

MINISTRE : Le Ministre des Douanes et du Commerce,

MINISTÈRE : Le Ministère des Douanes et du Commerce,

LOI : Loi sur la Protection des Consommateurs n° 6502,

RÈGLEMENT : Règlement sur les Contrats à Distance (JO : 27.11.2014/29188),

SERVICE : Services de conseil en santé, détermination de spécialité médicale, recommandations d'hôpitaux et de médecins, assistance aux rendez-vous et calendrier de santé fournis via l'application "Tanitedavi.com" en échange d'honoraires ou d'avantages,

PRESTATAIRE : La société ou l'institution exploitant l'application "Tanitedavi.com" qui fournit des services aux consommateurs dans le cadre d'activités commerciales ou professionnelles ou agit au nom ou pour le compte du prestataire de services,

UTILISATEUR : La personne physique ou morale qui acquiert, utilise ou bénéficie d'un service via l'application "Tanitedavi.com" à des fins non commerciales ou non professionnelles,

APPLICATION : La plateforme mobile ou web de l'application "Tanitedavi.com",

COMMANDITAIRE : La personne physique ou morale demandant un service via l'application "Tanitedavi.com",

PARTIES : Le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR,

CONTRAT : Le présent contrat conclu entre le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR,

BIENS : Dans ce contexte, désigne les services et contenus numériques fournis dans le cadre de l'application "Tanitedavi.com" plutôt qu'un produit physique.

OBJET

Le présent Contrat régit les droits et obligations des parties concernant la demande de services de conseil en santé de l'UTILISATEUR via l'application "Tanitedavi.com" par voie électronique, et les caractéristiques des services fournis conformément à cette demande, les frais d'abonnement et/ou de service, conformément à la Loi sur la Protection des Consommateurs n° 6502 et aux dispositions du Règlement sur les Contrats à Distance.

Les frais d'abonnement et autres frais de service listés et annoncés dans l'application représentent le prix de vente. Les prix et promesses annoncés sont valables jusqu'à leur mise à jour ou modification. Les prix de campagne ou de promotion annoncés pour une durée limitée sont valables jusqu'à la fin de la période spécifiée.

INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

sellerInfo.companyTitle: Tanitedavi.com
Adresse :: MECİDİYEKÖY MAH. CEMAL SAHİR SK. KRAL APARTMANI C BLOK NO: 19 İÇ KAPI NO: 2 ŞİŞLİ / İSTANBUL 34381
Téléphone :: +90 850 305 40 60
Fax :: +90 216 300 00 01
Email :: info@tanitedavi.com

INFORMATIONS SUR L'ACHETEUR

buyerInfo.deliveryPerson:
buyerInfo.deliveryAddress:
Téléphone ::
Email/nom d'utilisateur ::

INFORMATIONS SUR LE COMMANDITAIRE

ordererInfo.nameTitle:
Adresse ::
Téléphone ::
Email/nom d'utilisateur ::

INFORMATIONS SUR LE(S) PRODUIT(S) CONTRACTUEL(S)

Les caractéristiques de base du service (type, durée, portée, etc.) sont publiées dans l'application "Tanitedavi.com". Si une campagne a été organisée par le PRESTATAIRE, les caractéristiques de base du service concerné peuvent être examinées pendant la durée de la campagne. Valable jusqu'à la date de la campagne.

Les frais d'abonnement et autres frais de service listés et annoncés dans l'application représentent le prix de vente. Les prix et promesses annoncés sont valables jusqu'à leur mise à jour ou modification. Les prix annoncés pour une durée limitée sont valables jusqu'à la fin de la période spécifiée.

Le prix de vente du service contractuel, toutes taxes comprises, est indiqué ci-dessous.

Description du Service : Abonnement Mensuel de Conseil en Santé
Durée : 1 Mois
productInfo.monthlySubscription.unitPrice: 100TL
Total (TVA incluse) : {{monthlySubscriptionPrice}}: 100TL

Description du Service : Abonnement Annuel de Conseil en Santé
Durée : 12 Mois
productInfo.annualSubscription.unitPrice: 899TL
Total (TVA incluse) : {{annualSubscriptionPrice}}: 899TL

INFORMATIONS DE FACTURATION

Nom/Prénom/Raison sociale ::
Adresse ::
Téléphone ::
Email/nom d'utilisateur ::
Livraison de la facture : La facture générée après l'utilisation du service "Tanitedavi.com" sera envoyée à l'adresse email enregistrée de l'utilisateur sous forme de facture électronique (e-Facture ou e-Archive). Les utilisateurs acceptent qu'ils recevront leurs factures via les informations de communication électronique qu'ils fournissent lors de l'inscription au service et/ou de l'achat du service. Ce processus doit être accepté comme faisant partie des conditions d'utilisation de "Tanitedavi.com" et doit être respecté à toutes les étapes liées à l'utilisation du service.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

generalProvisions.intro

generalProvisions.serviceDelivery

generalProvisions.providerObligations

generalProvisions.impossibilityOfService

generalProvisions.providerNotification

generalProvisions.userAgreement

generalProvisions.unauthorizedPayment

generalProvisions.forceMajeure

generalProvisions.communication

generalProvisions.serviceQuality

generalProvisions.paymentVerification

generalProvisions.userInformation

generalProvisions.legalCompliance

generalProvisions.properUse

generalProvisions.thirdPartyLinks

generalProvisions.violations

DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation du contrat peut être exercé dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de signature du contrat, en notifiant le VENDEUR, sans assumer aucune responsabilité légale et pénale et sans fournir de motif. Si la livraison du service commence avec le consentement explicite du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut pas être utilisé. Les coûts découlant de l'utilisation du droit de rétractation appartiennent au VENDEUR. L'ACHETEUR accepte à l'avance qu'il a été informé du droit de rétractation en acceptant ce contrat.

 Pour exercer le droit de rétractation, une notification écrite doit être faite au VENDEUR par courrier recommandé, fax ou email dans les 14 (quatorze) jours. En cas d'utilisation du droit de rétractation :
 a) S'il y a une facture pour les achats in-app, (Pour les retours de factures d'entreprise, elle doit être retournée avec la facture de retour émise par l'institution. Les transactions de retour pour les commandes avec factures émises aux institutions ne peuvent pas être complétées sans qu'une FACTURE DE RETOUR ne soit émise.)
 b) Formulaire de retour,
 c) S'il y a des produits physiques soumis au retour (comme les produits promotionnels), ils doivent être retournés complets et non endommagés avec leur boîte, emballage et accessoires standard le cas échéant.
 d) Le VENDEUR est tenu de rembourser le montant total et les documents mettant l'ACHETEUR en dette à l'ACHETEUR dans les 10 jours suivant la réception de la notification de rétractation, et de reprendre les marchandises/produits dans les 20 jours.
 e) S'il y a une diminution de la valeur du produit due à une raison provenant de la faute de l'ACHETEUR ou si le retour devient impossible, l'ACHETEUR est tenu d'indemniser les dommages du VENDEUR proportionnellement à sa faute. Cependant, l'ACHETEUR ne peut pas être tenu responsable des changements et détériorations survenant en raison de l'utilisation appropriée du produit pendant la période de droit de rétractation.
 f) Si le montant limite de la campagne tombe en dessous en raison de l'utilisation du droit de rétractation, le montant de la remise dont on a bénéficié dans le cadre de la campagne sera annulé.

PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT PAS ÊTRE UTILISÉ

Les produits préparés volontairement ou clairement selon les besoins personnels de l'ACHETEUR ; les produits ne convenant pas au retour, les sous-vêtements, les maillots de bain et bas de bikini, les produits de maquillage, les produits à usage unique, les marchandises pouvant se détériorer rapidement ou expirer, les produits ne convenant pas au retour pour des raisons de santé et d'hygiène si ouverts par l'ACHETEUR après la livraison, les produits qui se mélangent avec d'autres produits après la livraison et ne peuvent pas être séparés par nature, les marchandises liées aux périodiques tels que les journaux et magazines (sauf ceux fournis dans le cadre d'un contrat d'abonnement), les services exécutés immédiatement dans l'environnement électronique ou les biens immatériels livrés immédiatement au consommateur, les enregistrements sonores ou vidéo, les livres, le contenu numérique, les programmes logiciels, les dispositifs d'enregistrement et de stockage de données, les consommables informatiques, les produits dont l'emballage a été ouvert par l'ACHETEUR ne peuvent pas être retournés selon le Règlement. De plus, le droit de rétractation ne peut pas être utilisé pour les services dont l'exécution a commencé avec le consentement du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.

Pour que les produits cosmétiques et de soins personnels, les sous-vêtements, les maillots de bain, les bikinis, les livres, les logiciels et programmes copiables, les DVD, VCD, CD et cassettes, et les consommables de papeterie (toner, cartouche, ruban, etc.) soient retournables, leur emballage doit être non ouvert, non essayé, non endommagé et non utilisé.

ÉTAT DE DÉFAUT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES

L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage que dans les cas où il effectue des paiements par carte de crédit et fait défaut sur les paiements, il paiera des intérêts à la banque dans le cadre du contrat de carte de crédit entre le titulaire de la carte et la banque et sera directement responsable envers la banque. Dans un tel cas, la banque concernée a le droit de poursuivre des recours juridiques contre l'ACHETEUR ; peut demander les frais et honoraires d'avocat à l'ACHETEUR.

De plus, si l'ACHETEUR fait défaut en ne payant pas sa dette à temps, l'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à payer les dommages et pertes encourus par le VENDEUR. Cela signifie que les pertes financières et les dommages que le VENDEUR peut subir en raison de l'exécution tardive de la dette doivent être indemnisés par l'ACHETEUR.

TRIBUNAL COMPÉTENT

Dans les litiges découlant de ce contrat, les plaintes et objections seront faites au comité d'arbitrage des consommateurs ou au tribunal des consommateurs du lieu de résidence du consommateur ou du lieu où la transaction de consommation a été effectuée, dans les limites monétaires spécifiées dans la loi ci-dessous. Les informations sur la limite monétaire sont les suivantes :
En vigueur à partir du 28/05/2014 :
a) Pour les litiges inférieurs à 2.000,00 (deux mille) TL, aux comités d'arbitrage des consommateurs de district selon l'article 68 de la Loi sur la Protection des Consommateurs n° 6502,
b) Pour les litiges inférieurs à 3.000,00 (trois mille) TL, aux comités d'arbitrage des consommateurs provinciaux,
c) Dans les villes métropolitaines, pour les litiges entre 2.000,00 (deux mille) TL et 3.000,00 (trois mille) TL, les demandes sont faites aux comités d'arbitrage des consommateurs provinciaux.
Ce Contrat est conclu à des fins commerciales.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Lorsque l'ACHETEUR complète les transactions liées à l'abonnement au service ou toute transaction de paiement via l'application "Tanitedavi.com", il est réputé avoir accepté toutes les conditions de ce contrat. Le VENDEUR (Tanitedavi.com) est tenu de fournir un mécanisme de confirmation électronique dans l'application pour que l'ACHETEUR lise et accepte ce contrat avant l'utilisation du service ou l'approbation de la transaction d'abonnement. Ce mécanisme garantit que l'ACHETEUR comprend clairement et approuve les conditions du contrat.

VENDEUR : Tanitedavi.com
ACHETEUR :
DATE : 7/20/2026